Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 9.5
Versions de la disposition
9.5. Il doit être ajouté au salaire obtenu selon l’article 9.4, 12 fois le montant provenant d’une rente de retraite en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou du Régime de pensions du Canada (L.R.C. 1985, c. C-8) ou d’une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. 1985, c. O-9) reçu par le salarié au moment de la première réduction de salaire survenue pendant la période d’ajournement alors qu’il était bénéficiaire de l’une ou l’autre de ces rentes et pension, réduction pour laquelle il fait une demande de compensation.
